ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage

, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L. 515-3 du Code du travail, le juge départiteur devait statuer seul après avoir pris l'avis des conseillers

d'instruction du tribunal de grande instance de Guéret, et, statuant à nouveau, a prononcé la mise en accusation de Vincent X..., et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la

de garantie ; qu'elle a ensuite fait injonction à Mme X..., qui s'y est refusée, de la rembourser ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune d'Eaubonne, l'arrêt retient que Mme X... devait

La directive prévoit deux délais de prescription pour l'action en réparation du dommage, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et

de celui-ci et des possibilités qu'il offrait notamment en terme d'accompagnement de qualité et de conseils personnalisés avec la mobilisation du réseau ressources humaines, et que le défaut d'information

D... auprès de l'aide sociale à l'enfance du Cantal, alors : 1°/ que « devant les juges du fond, le département du Cantal contestait l'identité de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

X..., le département de l'Yonne, qu'elle prétendait ne pas lui avoir attribué à titre définitif et officiel, au motif que le chiffre d'affaires réalisé par M.

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

n'apporte aucune justification aux débats que sa délibération du 16 décembre 2009 n'a eu pour effet que l'embauche, comme il l'a admis, de 56 salariés aides à domicile ; que ce défaut de réponse commande

souhaités, s'agissant de départs " volontaires " ; " alors que la Cour, qui constate que la localisation des sureffectifs ne devait être présentée qu'en juin 1985, n'a pas déduit de ses constatations

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut