Codes de loi français

LEGIARTI000025336439

Le préfet de la région Bretagne, préfet du département de l'Ille-et-Vilaine, est chargé d'une mission interrégionale de coordination relative à l'abattage dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie et Basse-Normandie.

Article A38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :

Article 1

Le classement du parc naturel régional de Brière est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, dans le département de la Loire-Atlantique : - en totalité les

Article 1

Sont créées dans les régions de Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine et Languedoc-Roussillon des commissions chargées d'examiner les demandes de bourses présentées par les élèves des sections professionnelles des départements d'art dramatique des conservatoires

LEGIARTI000020727101

Transfert de services en 2008 En euros (valeur 2008) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Commune de Crozon (29) 0 Commune de Matoury (973) 0 Commune de Roscanvel (29) 0 Département des Alpes-Maritimes (06) 0 Département de la Charente-Maritime

LEGIARTI000051251697

de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction

LEGIARTI000051251706

finances publiques du Calvados DOUBS Direction départementale des finances publiques du Doubs HÉRAULT Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ILLE-ET-VILAINE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

Article 3 bis

Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.

Article 3

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre

Article 10

Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne

LEGIARTI000038013275

et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine MOSELLE Directeur départemental des finances publiques de la Moselle NORD Directeur régional des finances

LEGIARTI000022193104

BÉNÉFICIAIRES MONTANT Région Aquitaine 67 344 Total 67 344 Ports transférés en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Commune de Crozon (29) 86 Commune de Matoury (973) 2 657 Commune de Roscanvel (29) 47 Département des Alpes-Maritimes (06)

Article 6

Il est composé de : 1° Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Douze représentants de la région Bretagne désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Douze représentants des départements désignés

Article 18

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne.

Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Bretagne, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Bretagne.

Article 1

Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence régionale de santé de Bretagne ; Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ; Ecole

LEGIARTI000020727127

Transfert de services en 2008 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE 2008 Commune de Crozon (29) 0 0 Commune de Matoury (973) 0 0 Commune de Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06

Article 1

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : : : Commissaires : : : de la : : SERVICES : République : : : (région ou : : : département) : :-----------------------:---

Article 3

Tous les étudiants inscrits à Bretagne INP sont également inscrits à l'Université de Brest conformément à l'article 50 de ses statuts.

Article 16

Le canton n° 15 (Montauban-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Bécherel, Bléruais, Boisgervilly, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Landujan, Langan, Médréac, Miniac-sous-Bécherel, Montauban-de-Bretagne