QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A DENONCER LEDIT CONTRAT, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI FOURNIR SES COMPTES AVEC LA SOCIETE STERLING ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE, SI LA SOCIETE FLAMMARION AVAIT DEPASSE

judiciaire de la société Centrale de gestion du sport, le 20 mars 1992, la BRA a délivré aux époux X..., le 17 septembre 1993, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, se prévalant d'un dépassement

hauteur de 5 % en risque et trésorerie " dans le crédit que celui-ci avait accordé à la SCI Levallois Front de Seine (la SCI) pour la réalisation d'un programme immobilier ; que reprochant au CIC d'avoir dépassé

la société GSE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en cas de dépassement

laquelle la Société marseillaise de crédit et la société Soficim soutenaient que les conditions suspensives dont était assortie leur offre de crédit ne s'étaient pas réalisées et que le notaire avait dépassé

de celui pour lequel il avait été mandaté, c'est-à-dire un mandat distinct, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il y avait eu simple dépassement de mandat pouvant faire l'objet d'une ratification, sans

l'avaient chargé de présenter à l'appui de leur pourvoi et de n'avoir pas produit certaines pièces qu'ils estiment utiles et nécessaires pour étayer celui-ci ; qu'ils lui reprochent également d'avoir dépassé

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; Attendu qu'à la suite du décès d'Andrée X..., veuve Y..., son fils, M.

X..., en ce qu'elle était fondée sur un dépassement des termes du mandat dont la société Montfort immobilier était investie, l'arrêt relève que la demande a été formée le 7 juin 1999, tandis que les actions

, selon le moyen, que la ratification du dépassement de mandat a certes pour objet de consolider l'acte accompli avec ou à l'égard du tiers, nonobstant cette illégalité ; qu'elle ne concerne cependant

Y... d'un tableau qu'elle avait acquis d'un courtier mandaté par celui-ci alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui invoquaient la règle du droit suisse

investis, sauf à constater que le mandataire a voulu disposer des fonds, non plus au profit des propriétaires, mais en maître ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que X... avait dépassé

de régler les entreprises, que c'est en vertu de ce mandat que l'architecte a signé et approuvé, pour le compte du maître de l'ouvrage, la facture établie par M.

d'éléments permettant de supposer un dépassement du mandat ; qu'ayant constaté que les relevés de compte du Crédit Lyonnais faisaient apparaître entre 2004 et 2006 un nombre important de chèques pour une

la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a consenti, le 26 novembre 1990, à la société Artim-Pharma conseil un mandat

aux fins de réalisation de vente contre les consorts Z... qui se sont portés demandeurs reconventionnels en dommages-intérêts, l'autre formée par ces derniers contre la société Agence du Parc pour dépassement

[Z] [P] a excédé les limites du mandat précis qui lui avait été confié . Ce dépassement du mandat confié, qui ne s'analyse pas, contrairement à ce que soutient M.

B..., son gérant de droit, n'aurait pu être reconnu "bénéficiaire" que s'il avait dépassé son mandat social à des fins personnelles ; qu'à défaut de toute constatation en ce sens, l'arrêt attaqué, loin