Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 060 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
Article L2315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation
Article L23-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.
Article L6524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.
Article R2315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation
Article R1432-109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent,
Article R2315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L7226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Article L2143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article L121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article R23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : " 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; " 2° A cent trente-six heures trente
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent vingt-deux heures trente pour
Article R7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit
Article L7125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Article L3123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Page 1 · 10 060 résultats