Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 243 résultats pour « dépenses exagérées et achats sans discernement par la femme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 243 résultats pour « dépenses exagérées et achats sans discernement par la femme »
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Article R4127-316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Article R719-203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième
Article 3
Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense.
Article 8
Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ; - elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés
Article CH 56
. - La ventilation doit être suffisante pour empêcher une élévation exagérée de la température et pour renouveler l'air des locaux principalement si les occupants sont autorisés à y fumer.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ; 3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition.
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
: a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation européenne et des décisions
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Article 1647 B sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70
stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais
Article 31
L'avis du commissaire contrôleur n'est pas obligatoire pour les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le début de l'exercice et pour les dépenses pour lesquelles, à raison de leur montant, il peut être suppléé aux marchés écrits par des
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée
Article R8124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Article 5
Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.
Article 1180-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
Article 8
Les services acheteurs du ministère transmettent au responsable ministériel des achats, à sa demande, tout élément lui permettant d'apprécier le respect de la politique des achats de l'Etat et des stratégies interministérielles et ministérielles des achats
Article 338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Article 99
Les dépenses qui peuvent être engagées au cours de l'année 1947, par l'administration des chemins de fer de la Méditerranée au Niger, sont fixées à 170.800.000 francs, se répartissant ainsi qu'il suit : NATURE DES DEPENSES.............................
Article D47-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Hors les hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs
Article L11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37
Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
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