Codes de loi français

Article 46

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Article 82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 29

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application : - de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés

Article 35

Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement

Article 344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.

Article L521-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 81

Par dérogation à l'article L. 521-8-3, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants :

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 45

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.

Article 13

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83

Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.