à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires

par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'AVOIR condamnée à payer aux salariés une indemnité de cessation d'activité en application l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-11.300 formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière Vendôme

à l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier par eux-mêmes

1990, ayant trait à la "participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants", énonce en son article 23, qu'à l'article 98 de la loi

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du Protocole additionnel à celle-ci, que l'exercice des droits et libertés pouvait faire l'objet de restrictions prévues par la

[E], sous réserve de satisfaire à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret précité, alors : « 1°/ que sont dispensés pour

et du service", la cour d'appel a violé l'article D 98-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 1147 du code civil, dans

sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement du prix de la cession peut être reporté en tout ou partie à une époque postérieure à la cession, dans les conditions prévues

qu'elle estimait anticoncurrentielles, mises en oeuvre par le GIPCA qui avait interrompu ses livraisons ; que le 27 avril 1999 la société Reims Bio a été mise en liquidation judiciaire ; que la loi n° 98

535 et 536 du Code général des impôts ; " au motif que le prévenu fait valoir que la société dont il est le gérant n'a pas fabriqué ces ouvrages mais que peu importe leur origine, l'article 536 du Code

prévue par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1982, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'abstient de se prononcer sur le seul document

par le texte général de l'article 131-30 du Code pénal et dans les cas prévus par la loi, c'est-à-dire sur le fondement d'un texte spécial ; " que, d'une part, aucun texte spécifique de la prévention

par l'article 1843-4 du code civil. 4.

l'article D. 220-4 : Considérant que l'article D. 220-4 dispose qu'"En l'absence d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article D 220-2 peut être mise en oeuvre dans les conditions définies aux

-13.590, B 98-13.595 et C 98-13.596 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que pour rejeter les recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la majoration prévue par l'article 22-7 de

, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la première partie de la nomenclature, des forfaits KFA et KFB pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés ; Attendu que la caisse de