CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS

La participation des représentants des listes de candidats se fera à distance à l'exception des opérations de dépouillement (1er et 2e tours) pour lesquelles une participation physique est possible'' ;

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

La société MJO, ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans à l'encontre de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en annulation des opérations électorales et des élections au dauphinat et au conseil de l'Ordre, alors, selon

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 3 décembre 1987) d'avoir débouté

demander réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par le comportement de la société Casino ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2000) d'avoir débouté

annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive de l'employeur à sa mise en inactivité anticipée, alors « que pour le débouter de ses demandes

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, le 16 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a débouté le syndicat de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen,

. ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

le 27, avril a saisi le tribunal d'instance aux fins, notamment, de suspension du scrutin, et subsidiairement, d'annulation des élections ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3 avril 2003) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel, collège employés, qui se sont déroulées

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 2 septembre 1996), d'avoir débouté