Codes de loi français

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus. Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.

Article R4139-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement ; 2° La désertion

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

En cas de condamnation pour insoumission ou désertion, le tribunal peut prononcer, outre la peine d'emprisonnement applicable, le retrait de la décision d'admission de l'intéressé.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de désertion

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

formations : Soit par des copies certifiées conformes du livret militaire allemand ou de l'état signalétique et des services ou de la fiche de démobilisation établie par l'autorité militaire française lorsque ces documents mentionnent l'acte de désertion

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion