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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

indigne de sa détention et justifier des vérifications complémentaires, l'arrêt attaqué énonce que sont décrites essentiellement les conditions générales de détention à la maison d'arrêt de Fresnes et

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CC

cr

6137261ccd5801467742301c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

et de la détention a prolongé la détention de Pascal X... pour une durée de 12 mois, alors qu'en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention criminelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00204

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

6079a86f9ba5988459c4d442

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

le 27 avril 2003, aux fins de placement en détention provisoire ; que, par ordonnance du 27 avril 2003, le juge des libertés et de la détention ordonnait la détention provisoire de Nordine X... et décernait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02035

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

de la détention provisoire est nulle car elle ne comporte pas le point de départ de la prolongation et elle a été prise avant l'expiration du titre ordonnant le placement en détention provisoire ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le 10 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dont le titre de détention expirait le 14 avril

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cr

61372631cd58014677423aac

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

placement en détention provisoire signée par le juge des libertés et de la détention et revêtue de son sceau ; dès lors qu'il existe un titre de détention régulier, il n'y a pas lieu à annuler l'ordonnance

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cr

61372687cd580146774264b4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire

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cr

613725eccd58014677421946

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

du juge des libertés et de la détention du 17 janvier 2001, a évoqué pour ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire, a violé les articles 206, 207 du Code de procédure pénale et 5

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02497

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en date du 27 mai 2020 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire de M.

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cr

613726a4cd580146774274f1

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée

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cr

613726a6cd5801467742760c

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée

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cr

61372620cd5801467742321a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ayant ordonné le placement en détention de la requérante, ensemble l'ordonnance ayant saisi le juge des libertés et de la détention et l'ordonnance d'incarcération provisoire ; "aux motifs que le juge

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cr

61372614cd58014677422cd6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé.

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6079a8df9ba5988459c4f28a

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des

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cr

61372643cd58014677424374

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des

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6137261dcd5801467742310a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de prolongation de la détention provisoire de Sylvestre X...

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02601

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 3. La détention provisoire de M.

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613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

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