alors que la seconde plainte visait des faits distincts commis par ce maire dans l'exercice de ses fonctions, communiqué la procédure au procureur général afin qu'il présente une nouvelle requête en désignation

X..., ayant saisi le conseil de prud'hommes désigné comme juridiction de renvoi plus de quatre mois après la notification qui lui avait été faite de l'arrêt de cassation, a demandé à l'audience un relevé

criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 14 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation

criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation

jour et mis en accusation des chefs susénoncés, a été condamné à seize ans de réclusion criminelle par arrêt en date du 5 octobre 2016, dont il a relevé appel, la cour d'assises du Vaucluse ayant été désignée

criminelle de la Cour de Cassation, saisie par requête en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale a, par arrêt du 28 février 1990, dit n'y avoir lieu de désigner

lorsqu'un préfet est poursuivi pour une infraction commise en dehors de l'exercice de ses fonctions, le ministère public doit saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en désignation

dénonciation de crimes et délits, faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 21 juin 1989, disant n'y avoir lieu à désignation

notamment, de forfaiture et faux et usage de faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 1989, disant n'y avoir lieu à désignation

crimes et délits, trafic d'influence et corruption ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 8 novembre 1989, disant n'y avoir lieu à désignation

de complicité de recel de malfaiteurs et forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 8 mars 1989, disant n'y avoir lieu à désignation

l'Hérault a, par jugement du 20 octobre 1987, déclaré cette opposition fondée ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 7 décembre 1989 et que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, désigné

le 20 mai 1994, sans avoir procédé à aucun acte de poursuite ; qu'elle ajoute que "le procureur de la République n'est légalement tenu de présenter requête en désignation de juridiction qu'à compter du

d'une information" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces du dossier qu'au cours de la procédure ouverte devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, désignée

Y..., magistrat, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation relève qu'elle n'a pas été désignée selon les

représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Peugeot-Citroën automobiles ; Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine, le tribunal d'instance désigné

l'intéressé devant le tribunal correctionnel de NANTERRE sous la prévention ci-dessus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu larrêt de la chambre criminelle du 20 mars 1991 portant désignation

annulé dans sa totalité une décision de la cour d'appel d'Orléans qui avait condamné la société et les AGF à réparer les dommages des SCI, celles-ci ont saisi du litige la cour d'appel de Bourges désignée