d'incompétence et ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que l'article 75 du nouveau code de procédure civile n'interdit pas au défendeur qui se prévaut de cette exception de désigner

PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR QUI SE PREVAUT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE OPTION DE COMPETENCE ENTRE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE ET CELUI DU LIEU OU LA MARCHANDISE A ETE LIVREE, DE DESIGNER

plusieurs juridictions étrangères, et alors qu'il suffit que la désignation de la juridiction revendiquée soit certaine, la désignation globale des tribunaux d'un Etat étant licite en matière internationale

L'INCERTITUDE QUI EN DECOULAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR, QUI SE PREVAUT D'UNE REGLE DE COMPETENCE COMPORTANT UNE OPTION, DE DESIGNER

comme compétentes plusieurs juridictions ; que lorsque l'option est susceptible de porter sur l'ensemble des juridictions du territoire national, l'indication de la juridiction compétente peut se borner

ET DE L'INCERTITUDE QUI EN DECOULAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDIT PAS AU DEFENDEUR QUI SE PREVAUT D'UNE REGLE DE COMPETENCE COMPORTANT UNE OPTION DE DESIGNER COMME

JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'A ADMIS, LE 9 NOVEMBRE 1978, DANS UNE AUTRE ESPECE, L'ARTICLE 17 PRECITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE DESIGNER

2004, qu'une garantie du passif n'est pas une garantie immobilière, qu'enfin l'article 75 du nouveau code de procédure civile n'interdit pas au demandeur qui se prévaut d'une option de compétence de désigner

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

juridictionnelle avait désigné Me K...

dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs, notamment, de tentative d'assassinat, tortures, enlèvement et séquestration, a statué sur la compétence de la juridiction

que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors

fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

de son choix et, notamment, devant la juridiction désignée par une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat auquel la société Tercim n'était pas partie et qui n'était pas celle du domicile

[I] [V] [N] et à la société [I] [N] Designs Ltd du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [I] [N] Designs LLC, la société [I] [N] Designs et la société GFK Conseils-Juridis

d'un autre juge d'instruction, le 6 septembre 2022, sans que soit intervenue une désignation dans les conditions définies par les articles 83 et D. 27 et suivants du code de procédure pénale. 11.

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

M. et Mme [R], domiciliés en République d'Irlande, ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et