Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 368 résultats pour « désignation des membres de la délégation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 368 résultats pour « désignation des membres de la délégation »
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Article R452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
élus au sein de la commission mentionnée au 1° ; 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ; 4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Article R2315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article R710-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Article L2314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Article 15-1
à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
Article D422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
La délégation permanente comprend les sept membres suivants : 1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ; 2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical
Article R4421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional
Article 29
Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ;
Article R710-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :
Article R730-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ; c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : a) Le président ; b) Un membre
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à
Article R545-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17
A la demande du président, des membres du service de l'inspection des patrimoines compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du Conseil national de la recherche archéologique.
Article 6 septies
-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
Article 47
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions. VI.
Article 5
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant : 1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de : -deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; -deux membres par le ministre
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