TADDEI-FERRARI-FUNEL [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie FARRUGIA Me Pierre CHAMI Me Francois-Xavier GOMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement

délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Ne parvenant pas à obtenir de réponse à ses nombreuses demandes de l'étude notariale désignée

[B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné par jugement du 6 décembre 2016, confirmé par arrêt du 26 juin 2017, tuteur à la personne de [E] [U], a présenté une requête aux fins de

assortis de sa décision au juge d'instruction qu'il désigne ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment signé

Conseil national des barreaux, qui remplit des missions d'ordre strictement professionnel et n'a pas le caractère d'une juridiction, ne se rapportent, ni à l'exercice de droits politiques, ni à la désignation

1999 ne pouvait être contestée que par la voie de l'appel ; le mis en examen ne peut pallier sa carence, en l'espèce l'omission de faire appel de l'acte attaqué dans le délai légal, en contestant la désignation

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2015), que Mme [D], désignée par

Y..., désigné par jugement du 4 février 2002 comme mandataire ad hoc de la société Sporttrade France pour procéder à de telles mesures "pour le compte de qui il appartiendra" ; Sur le premier moyen

Le tribunal correctionnel, composé de Mme Véronique Proix, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, a statué sur les

à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SGN BATIMENT ; désigner

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée

redressement judiciaire de la société Voyages Plaa et de l'enquête effectuée par le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent en matière commerciale, celui-ci a été désigné

paiements au 8 octobre 2018, - désigné : - Mme [P] en qualité de juge commissaire, - Mme [O] en qualité de juge commissaire suppléant, - M.

la commune de Pirae, afin de conserver le monopole des jeux dans cette ville ; Qu'à l'issue des investigations, ce magistrat a présenté requête en désignation de juge d'instruction à la Chambre criminelle

d'un juge adjoint en raison de la gravité ou de la complexité de l'affaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, en revanche, la désignation d'un juge adjoint pour coordonner

X... au sein de l'établissement Sec de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement énonce que le syndicat CFDT-RATP est désaffilié de la confédération CFDT depuis le 9 mars 2016