Chambre Section C2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/7803 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le maître d'oeuvre a sous-traité certaines missions préalables aux travaux à la société IPAC (le sous-traitant). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(service paie) que le retard est dû à un concours de circonstance et non à une incompétence ou une mauvaise volonté de Marc X....

contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute

les créanciers hypothécaires sur le prix de vente du bien grevé est tenu de les informer, préalablement à la vente, que le prix sera payé par compensation et ne pourra les désintéresser de leur créance

versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage ; que par ailleurs, M.

de la victime.

Humbert X... de sa demande tendant à voir condamner la SAEMM au paiement d'une somme de 153. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, LE MONTANT DE CETTE DERNIERE SOMME, BIEN QUE DAME X...

d'un dommage ou à celui qui, l'ayant désintéressée, est subrogé dans ses droits contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre est indépendante de son action en responsabilité contre ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège

_________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° D 19-10.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

No 04/02908 COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 AVRIL 2006 Appel de deux Jugements (No R.

ou au tiers qui, l'ayant désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits ; qu'en admettant au profit de la société Axa, assureur de la société Louit, responsable du dommage assigné en responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2001), que la société Veuve