Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 777 résultats pour « désistement en vue de la formation d'un nouveau recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 777 résultats pour « désistement en vue de la formation d'un nouveau recours »
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Article 11
a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée.
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-23
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.
Article R314-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 311-
Article R446-12-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-
Article R446-12-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12
Article R446-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-
Article 505-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article
Article R446-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12
Article R4139-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ; 3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment
Article 87
Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.
Article D352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, procéder
Article 1419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 57
Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
Article 633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris
Article R213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Article R150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix.
Article 2-5
Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article 10
, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article R814-30-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
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