DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE

SES IMMEUBLES, SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, MISE A NEANT, SUR OPPOSITION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DESSAISISSEMENT

de saisie immobilière ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement

du Code de procédure civile et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, en deuxième lieu, que d'une part, au regard des exigences de l'article 1328 du Code civil, violé par l'arrêt, le déssaisissement

SCINTEX-SANOR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES NOTAIRES NE SERAIENT PAS TENUS DE VERIFIER LES DECLARATIONS QUI LEUR SONT FAITES LORSQUE LA SITUATION APPARAIT SANS EQUIVOQUE ET QUE, LE DESSAISISSEMENT

DU DEBITEUR, LEQUEL EST AU SURPLUS, PENDANT CETTE PERIODE, DESSAISI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, QU'IL EN RESULTE QUE L'ETAT DE FAILLITE MET OBSTACLE PENDANT SA DUREE A L'EXERCICE

X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ACTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE LA FAILLITE ET NOTAMMENT LES TRAITES PARTICULIERS CONCLUS PAR LE SYNDIC AVEC LES CREANCIERS ECHAPPENT AU DESSAISISSEMENT,

n'a pu, notamment en raison de carence du syndic, avoir connaissance de l'existence de la faillite, il peut se prévaloir de sa bonne foi à l'égard de la masse ; qu'en jugeant que les effets du dessaisissement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE, DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENTS POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION

Paris, 19 mai 1988) d'avoir admis la société de droit italien Prandoni à titre définitif au passif de leur règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière patrimoniale le dessaisissement

AYANT ETE DESSAISI PAR SUITE DE LA DECLARATION DE FAILLITE A LONDRES, LES CREANCIERS POURSUIVANTS ETAIENT SANS DROIT A POURSUIVRE LA REALISATION DE LEUR GAGE, "PUISQUE Y...

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DU SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE ; ALORS QUE LE DESSAISISSEMENT

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

conduit à mettre en oeuvre la faillite étrangère sur le territoire français ; que les effets de la faillite déclarée exécutoires en France relèvent de la loi du pays où elle a été prononcée ; que dès

[W], pris en qualité de syndic de faillite, et la société Paget, se sont pourvues contre cet arrêt. 10.

X... était dessaisi de ses droits patrimoniaux. M.

X... de son désistement en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et l'ASSEDIC-AGS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993), que M.

P... en qualité de syndic de faillite. 9.

1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE

La société MJ Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant