provisoire le 17 juin 1996 ; que, le 3 juin 997, le juge d'instruction a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée d'un an à compter du 17 juin 1997 ; que, par une ordonnance en date du 4

provisoire ; que, dès lors, en s'abstenant de caractériser l'entrave aux investigations que causerait la publicité des débats sur la détention provisoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision

provisoire ; que, dès lors, en s'abstenant de caractériser l'entrave aux investigations que causerait la publicité des débats sur la détention provisoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision

1970 et le 15 janvier 2014, démontrant qu'il a passé sa vie entière dans un comportement transgressif permanent et d'une gravité exceptionnelle, puisque commençant à 24 ans par une condamnation à un an

provisoire, de nature criminelle, excédait un an.

excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la détention provisoire, entamée le 18

provisoire du demandeur, Michel X., déjà en détention provisoire depuis le 30 septembre 1996 ; "aux motifs que le placement en détention provisoire était l'unique moyen d'empêcher une pression sur

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en accusation ; "aux motifs que "... le maintien en détention

» d'où résultait que, le 3 août 2017, jour où elle a statué, la détention provisoire de l'intéressé excédait un an en matière criminelle ; que, pourtant, elle a rejeté la demande de mise en liberté sans

[M], alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que, pour rejeter le moyen pris de ce que la détention provisoire excédait un délai raisonnable pour avoir

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

prolongeant sa détention provisoire.

provisoire pour une durée de 6 mois à compter du 20 mai 1997 ; "alors que l'intéressé ayant été placé sous mandat de dépôt le 20 mai 1996, la prolongation ainsi ordonnée excédait une durée d'un an;

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 20 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat, a prolongé sa détention

pour, notamment, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, vol en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'armes et détention

Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Y... ne pourrait dans ce contexte que le réactiver ; qu'ainsi la détention provisoire de M.

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, dans

prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 novembre 2005 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par