Codes de loi français

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert à la personne détenue devenu inapte à exercer sa profession

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Au plus tard le dix-neuvième jour précédant le scrutin, le maire de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité transmet aux chefs d'établissement pénitentiaire de ce département ou de cette collectivité la liste des électeurs admis à voter

Article R6111-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-36 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour leur valeur

Article R214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-48 et R. 214-49 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour

Article 2

Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré

Article R6111-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.

Article R412-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou service d'aide par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son représentant, et la personne

Article L2392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02

Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement : 1° Les enveloppes d'identification scellées ; 2° L'extrait de la liste des électeurs admis

Article 15

III. ― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission en école un nouveau contrat d'engagement,

Article 15

Les lauréats admis au titre de l'article 6 suivent une période de formation en qualité de commissaires stagiaires.

Article L2392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense

Article 4

Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis.

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

droits de vote de la société consentant les options ; 3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement

Article L2392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation

Article 1

médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.