Article R6111-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 juillet 2022

Texte de l'article

Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6111-40-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

J.L.D.

68e7a4dc033cf481c39a2991

Recours Hospitalisation

66c03d0dfa3a395142d55c8c

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a4

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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