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20 256 résultats pour « détermination du coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200125

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

, 10 septembre 2019), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à l'association Indisloire (l'association) un redressement portant, pour les années 2013 et 2014, sur la détermination

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200126

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

l'URSSAF) a notifié à la société Sigvaris (la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201481

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

rémunération globale du salarié ; que les heures correspondant à des temps de pause rémunérés, qui constituent du temps de travail effectif, n'ont pas lieu d'être neutralisées dans la formule permettant de déterminer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201130

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'URSSAF) a notifié à la société Sigvaris (la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418879

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

de 150 à 160 ; que dans la mesure où la lettre d'embauche prévoit expressément la reprise d'ancienneté acquise au titre du contrat à durée déterminée, le coefficient de 160 aurait dû être appliqué au

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202184_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour reconstituer le résultat imposable de la SARL Tokyo Bienvenu au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le service a tout d'abord déterminé un coefficient de marge brute, obtenu à partir de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410125_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En deuxième lieu, la société Acte Iard demande d'étendre la mission de l'expert à la détermination d'un coefficient de vétusté au regard de la date d'exécution des travaux et de l'apparition des désordres

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005652707

—

—

—

Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 relatif à la détermination des coefficients

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630902

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... ne saurait critiquer l'étroitesse de l'échantillon d'articles retenus par l'administration pour déterminer un coefficient moyen de bénéfice sur achats, dès lors qu'il est constant que c'est faute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du coefficient, dès lors qu’ainsi que la société l’a indiqué elle-même dans sa réponse à la proposition de rectification, le vérificateur a déterminé le coefficient à partir d’un relevé de prix des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du coefficient, dès lors qu’ainsi que la société l’a indiqué elle-même dans sa réponse à la proposition de rectification, le vérificateur a déterminé le coefficient à partir d’un relevé de prix des articles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936254

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

AO et autres et du SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dirigées contre l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majoration applicables au prix de vente des médicaments dans

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243978

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

rétroactif dès lors que le droit des agents à cette prime n'est ouvert qu'à la fin de l'année civile considérée, soit postérieurement à la date de publication de l'arrêté attaqué ; que si l'arrêté détermine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201078

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

des heures rémunérées, quelle qu'en soit la nature" ; qu'en conséquence, les heures de travail effectivement exécutées et non les seules heures contractuelles, doivent être prises en compte pour déterminer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630321

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

ces mêmes apéritifs est suffisante ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, les caractéristiques propres à l'année 1976 ont été prises en compte pour la détermination

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632821

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

multiplicateur initialement fixé à 1,61 et ramené à 1,58 pour tenir compte des pertes de poids propres aux diverses espèces de poissons et coquillages vendus ; que, pour déterminer ce coefficient multiplicateur

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

; qu'aux termes de l'article L. 613-16 du même code : La commission bancaire peut...adresser à tout établissement de crédit...une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201687

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

du coefficient de réduction des cotisations concernant la rémunération des salariés travaillant en cycle continu ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules doivent être prises en compte pour déterminer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la détermination du coefficient de déduction : 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B postérieurement à la limite d'âge, pour déterminer le coefficient de majoration qui s'applique au montant de la pension liquidée, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Source officielle