Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 377 résultats pour « détournement de fonds opéré par un député maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 377 résultats pour « détournement de fonds opéré par un député maire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane.
Article 7
Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
Article R134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil
Article R274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant
Article 17
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
Article 3
Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément : - l'extrait n° 3 du casier judiciaire
Article 2
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
Article L287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Article 1
, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, en participant à la coordination interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères et le secrétaire général des affaires européennes.
Article L5911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe est composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe ainsi que des maires du département.
Article 4
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques
Article L330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14
Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre
Article 314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 27
Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité
Article R*444-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
Article LO136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député.
Article R4312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4321-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article 58
Tout bénéficiaire de la présente loi qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit
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