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48 737 résultats pour « détournement de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642694

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - ARRETE MUNICIPAL.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642161

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639487

Admin. suprême

14 mai 1969

14 mai 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643671

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634480

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement du pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644060

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT ARRETE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868364

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

précédente délibération du 30 janvier 1988 et remplacé la procédure de l'adjudication des lots A et B de la parcelle communale ZC4 par une procédure de location à l'amiable ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635904

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642520

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642207

Admin. suprême

24 avril 1970

24 avril 1970

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Octroi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641624

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence d'un détournement de pouvoir - Motif

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642761

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639877

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Suppression

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638064

Admin. suprême

6 janvier 1967

6 janvier 1967

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642424

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637433

Admin. suprême

3 novembre 1965

3 novembre 1965

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640607

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641404

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639319

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641337

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération

Résumé IA — à vérifier