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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

14 584 résultats pour « détournement ou dissimulation d'actif personnel »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné

Article 4

—

La stratégie relative au recrutement, à la formation et à la gestion du personnel militaire d'active et de réserve ainsi que la politique d'emploi du personnel civil relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 1

—

l'engagement ou au volontariat dans les armées ; - du personnel militaire d'active.

LEGIARTI000050835043

—

ANNEXE I NORMES MÉDICALES D'APTITUDE GÉNÉRALE ET RELATIVES À LA PROJECTION POUR LE PERSONNEL MILITAIRE D'ACTIVE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

Article R4312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article R4321-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article R4322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Article D781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.

Article 2

—

L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales et particulières requises pour l'admission ou le maintien en service du personnel militaire du service de santé des armées (SSA), d'active.

Article 6

—

L'ancien personnel militaire d'active candidat à un nouvel engagement dans le SSA se voit appliquer les critères fixés à l'article 7 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.

Article 20

—

La sous-direction de la gestion du personnel : - assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale à l'exception des personnels officiers ; - contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines

Article 5

—

Les normes médicales d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire du service de la justice militaire, d'active ou de réserve, sont identiques à celles fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 1157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Article R3232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté.

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