Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd580146774211c6
22 janvier 2003
22 janvier 2003
cour d'appel de Paris a déclaré Olivier X... coupable de faux en écriture privée et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "... il existe, en raison de la dactylographie
Source officiellecr
61372568cd5801467741d740
17 janvier 1996
17 janvier 1996
à Bapaume et non au siège d'ECS à Arras ; que Philippe A... indique avoir demandé à son épouse, Mme E..., de dactylographier ce document, alors que celle-ci soutient qu'elle n'a jamais tapé ce texte
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb2a
22 mai 1991
22 mai 1991
Manno avant qu'une dénumérotation soit à l'époque effectuée par l'administration postale ; que le devis dactylographié litigieux et argué de faux par la partie civile n'était que la reproduction fidèle
Source officiellecr
613725c7cd58014677420760
26 mai 1999
26 mai 1999
591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47934
18 septembre 2002
18 septembre 2002
des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc59
22 octobre 2002
22 octobre 2002
des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a7f
30 avril 2003
30 avril 2003
exercées ; que le coefficient 130 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux correspond au poste 3 "secrétaire-réceptionniste et notamment accueil plus standard, plus dactylographie
Source officiellecr
écembre, avant la diffusion du second mandat d'arrêt délivréc/Pierre B
6137256acd5801467741d85f
14 octobre 1997
14 octobre 1997
du chiffre 3 portées en marge de l'ordonnance et à la fin de celle-ci, ne recouvrent pas entièrement le chiffre des unités dactylographiées et laissent apparaître que ce chiffre est, sans doute possible
Source officiellecr
61372636cd58014677423d03
20 mars 2002
20 mars 2002
droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention dactylographiée
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc78
14 février 1989
14 février 1989
motifs que l'expert Y... avait conclu que l'hypothèse d'un abus de blanc-seing semblait improbable ; qu'au terme d'un second rapport, l'expert énonçait notamment que les quatre documents ont été dactylographiés
Source officiellecr
61372601cd580146774223c1
6 octobre 1999
6 octobre 1999
substantielle aux droits de la défense et la Cour de Cassation doit pouvoir vérifier que cette lecture a en fait effectivement eu lieu en sorte qu'est insuffisante à cet égard la seule mention dactylographiée
Source officiellecomm
61372101cd580146773f0346
4 juillet 1989
4 juillet 1989
en précisant : "notre bureau doit s'assurer que les mots "compensable ..." seront bien inscrits sur le chèque" ; que le mandataire de la société Sagatrans a reçu un chèque portant cette mention, dactylographiée
Source officielleciv1
613723facd58014677410aaf
28 mai 2002
28 mai 2002
l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa première demande et condamné à rapporter à l'actif successoral les loyers afférents aux locaux litigieux, en refusant de prendre en compte quatre documents dactylographiés
Source officiellecr
6137269fcd580146774271cf
5 octobre 2005
5 octobre 2005
X... " dactylographié exclut toute reproduction et tout photomontage de la signature ; qu'en conséquence, à défaut d'élément matériel, l'infraction de faux n'est pas établie ; que, s'agissant de la
Source officiellecr
TOULOUSE, du 18 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Annie X
613725d2cd58014677420c8c
6 mai 1998
6 mai 1998
de faux et usage ; "aux motifs que la procédure diligentée par le juge d'instruction de Toulouse est complète et que l'information ne permet pas de confirmer ou d'infirmer que les mentions dactylographiées
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe94
12 juillet 1989
12 juillet 1989
selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1985) qu'embauchée le 1er septembre 1971, par le Centre régional Champagne-Ardennes pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) en qualité de sténo-dactylographe
Source officiellesoc
61372154cd580146773f2dff
3 octobre 1990
3 octobre 1990
à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont retenu, à l'appui de leur décision, une lettre dactylographiée
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d49
18 décembre 2002
18 décembre 2002
deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions posées à la Cour et au jury, dont les mentions manuscrites postérieures aux réponses ne portent aucune date, comporte une mention dactylographiée
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9ff
8 octobre 1990
8 octobre 1990
et sont visées en page 2 du contrat ; que ces précisions sont convaincantes et que, dès lors, doit être écartée la possibilité par un tiers d'avoir ajouté à la liste préexistante des mentions dactylographiques
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412880
8 juin 2004
8 juin 2004
Y... et Z..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce où la convention de remboursement de compte courant comportait deux clauses contradictoires, l'une dactylographiée indiquant que MM.
Source officiellePage 1 sur 235