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Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

est appréciée compte tenu : 1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article 5

Code inconnu

Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte. Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). Carte bancaire.

Article 12

Code inconnu

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates : - date d'échéance de la période de six mois prévue par l'article 8 ; - date de la dernière facture de vente de cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert

Article Annexe

Code inconnu

(***) : Troisième entretien (6e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Quatrième entretien (12e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ?

Article 423-7

Code inconnu

Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.

Article Annexe I

Code inconnu

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Chapitre Ier - art. 1.2,

Article 422-251

Code inconnu

Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds de fonds alternatif, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée

Article R557-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.

Article 4

Code inconnu

date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ; 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ; 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte

LEGIARTI000023457268

Code inconnu

Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance. Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 6

Code inconnu

lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ; 2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte

Article 14

Code inconnu

ou donné à bail au plus tard à cette date.

LEGIARTI000047771813

Code inconnu

de naissance du militaire 1.1.2 Extrait d'acte de naissance du militaire 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 1.1.3 Actes de décès du militaire 130 ans à compter de la date de naissance du militaire

Article 3

Code inconnu

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article 5

Code inconnu

-Date de référence : La date de référence est spécifique au demandeur.

Article Annexe

Code inconnu

la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance - numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe

Codes de loi français