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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 134
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
Article 8-4
En application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission
Article 7
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Article D47-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat d'exécution, et les dates
Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ; 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa.
Article L228-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions.
Article 11
Nonobstant toute clause contraire des contrats d'émission, les sociétés ayant émis des obligations ou des bons négociables dont les intérêts sont payables semestriellement seront tenues à partir de la date prévue au dernier alinéa de l'article 7, de payer
Article D47-1-15
Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles
Article 4
-Lors de l'extension d'une installation de combustion, les valeurs limites d'émission applicables à la partie agrandie de l'installation sont déterminées en fonction de la date d'autorisation ou de mise en service de la partie agrandie (selon les cas)
Article 694-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
La décision d'enquête est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision prévue par l'article 694-35.
Article 310-1.09
Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission. Lors de son renouvellement, l'organisme tient compte des évolutions ou actualisation des normes applicables.
Article 14
Si les conditions énoncées à l'article 13 sont remplies, le voyageur peut solliciter l'obtention du visa douanier avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'émission du bordereau de vente à l'exportation / justificatif d'exportation
Article 15
Elle ne pourra être postérieure à la date moyenne entre les échéances antérieurement prévues.
Article R613-2
les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience.
Article 1
Ces obligations renouvelables sont émises par séries successives ; la date d'émission et le délai de souscription sont précisés pour chaque série par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article D213-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat
Article 695-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
Article R465-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles
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