AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305
26 septembre 2018
26 septembre 2018
que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date
Source officiellePage 1 sur 13766
soc
61372243cd580146773fb887
11 mai 1994
11 mai 1994
action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification de "cadre A" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date
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