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275 304 résultats pour « date d'entree en fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01305

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les conditions essentielles relatives à l'emploi, la rémunération et la date

Source officielle

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CC

soc

61372243cd580146773fb887

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification de "cadre A" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

La date d'entrée en fonction a été fixée au 13 avril 2015, puis va faire l'objet d'un report à une date indéterminée. Le 17 avril 2015, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ; Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ; Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412491

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

s'il en manifeste la volonté, qu'autant que les éléments essentiels du futur contrat de travail y soient déterminés avec précision ; que si l'on peut admettre que le montant de la rémunération et la date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862354

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Officiel du 31 mai, a cessé de produire effet à la date à laquelle le ministre auteur de la délégation a cessé ses fonctions ; qu'elle est ainsi devenue caduque le 29 juin 1988, lorsque le décret portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

des constations de la cour d'appel que la date d'entrée en fonction de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575725

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10570

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958757

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

, a été pris le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02682

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

La Poste et France Télécom qui font remonter l'ancienneté du personnel au temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans rechercher si, au regard des stipulations des contrats contenus, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a3cdc6046d47a68a82

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] le 1er mars 2020, assorti d'une simulation de bulletin de salaire, constitue une promesse unilatérale de contrat dans la mesure où il précise l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02065

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Y... aurait prorogé la durée de son offre d'embauche au-delà de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471960

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Un décret du 14 mai 2020 a fixé au 18 mai 2020 cette date d'entrée en fonction. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-B Pourvoi n° E 20-21.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, dans la mesure où il ne comprend pas la date d'entrée en fonction et que le poste proposé dans l'écrit initial n'a pas été celui sur lequel il a effectivement exercé ainsi que l'a reconnu le directeur

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697708

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, QUI LIMITE L'EFFET PECUNIAIRE DE LA NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES NOMMES AU TITRE DE L'ANNEE 1982 A LA DATE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01720

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

circonstances de l'espèce caractérisées par des embauches à réaliser rapidement pour assurer la reprise d'activité, a été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041965045

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

M A... a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat le 27 mai 2020 d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du décret du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers

Source officielle