de prise d'effet de sa radiation de la liste des commissaires aux comptes devait être fixée à la date à laquelle la commission régionale avait statué, soit le 6 octobre 2006 ; que la requête de M.

-Y... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à sa femme et fixé au 5 décembre 1992 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui

de sécurité sociale a accueilli son recours et fixé au 8 mai 1989 la date de prise d'effet de la pension ; Attendu que M.

jugement attaqué se fondant sur le fait qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-14 du Code du travail la condition d'ancienneté se trouvait réalisée le 6 février 1990, a reporté à cette date

55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Radiation du tableau de l'ordre - Date de prise d'effet

la propriété de l'immeuble ; que, le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux Y... un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date

; qu'ayant été placée en arrêt de travail, elle a adressé à la compagnie une déclaration d'accident le 5 mai suivant ; que la compagnie refusant sa garantie tant en raison d'une contestation sur la date

X..., le jugement retient que la réalité des désordres, corroborée par des témoignages, n'est pas contestée par le bailleur, que les époux X... se sont "désistés" avant la date de prise d'effet du bail

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2013 la SCI La Majolane contestait la date de prise d'effet de la demande de renouvellement du bail qu'elle situait au 1er avril 2013 et

Y..., propriétaire, a, par acte du 14 novembre 1997, donné à bail une maison aux époux X..., la date de prise d'effet du contrat étant fixée au 1er décembre 1997 ; que M. X... a adressé à M.

effet à la date du sinistre ; que le contrat a été régularisé le 11 janvier 2002, avec une réserve de la société quant à la date de prise d'effet mentionnée par l'assureur ; que la société a assigné en

doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution " ; qu'ainsi que l'a relevé la cour les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des " conditions particulières " de celui-ci, une date

certificats médicaux produits, il est suffisamment justifié que la scoliose dont souffre Mme M... constitue une maladie ou infirmité à caractère évolutif, dont la première manifestation est antérieure à la date

variable additionnel calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'une franchise totale du loyer de base a été consentie à la société Casa pour douze mois à compter de la date

d'hypothèque, elle n'était pas partie au jugement du 1er septembre 1993, dont elle n'en avait pas eu connaissance, de sorte que son consentement avait été vicié en raison de l'erreur commise sur la date

de prise d'effet de la pension de retraite de M.

2014 ; que le CSMP lui ayant notifié le 10 février 2016 que la date de prise d'effet du rattachement de la zone de desserte de Carcassonne au dépôt de Foix était fixée au 29 mai 2016, la société CPD,