du jugement attaqué : " I.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à la date du jugement

L'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, dispose que : " Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance

ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 80 000 F A COMPTER DU 29 MARS 1979, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT, ORDONNE LA RADIATION DE X...

attaqué en ce que le premier juge a omis de prononcer un non-lieu à statuer, en raison du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2023 devenu définitif à la date du jugement attaqué

D s'est vu confier C A avait cessé de produire ses effets à la date du jugement attaqué du 16 avril 2024, et a fortiori à la date de la présente décision, l'intéressé étant majeur depuis le 10 avril 2023

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat

besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué : "la requête doit être accompagnée de la

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, les jugements

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 78 et R. 80 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date

Elle soutient que : - à la date du jugement attaqué, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Flots " tendant à la réalisation des travaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'ouverture

administratif de Strasbourg, en date du 1er mars 1990, en tant que par son article 2 ledit jugement condamne l'Etat à verser à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de

séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date