G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

-B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de

, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé l'article 36. 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dénaturé le contenu des relations contractuelles qui n'imposaient aucune exclusivité d'achat

Le jugement ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a retenu que cette décision avait autorité de la chose jugée à l'égard de la CRCAM.

, j'ai organisé une réunion en date du 27 novembre 2013 afin de faire le point sur la situation.

- Juger que la société Cic a commis une faute dolosive en ne liquidant pas d'office l'intégralité des positions débitrices de M.

époux Z... ont assigné cette société et la société Corvelle, aux droits du constructeur ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 19 novembre 1991 a dit que ces sociétés devaient, dans le

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [S] est décédée le [Date décès 6] 2020 laissant pour lui succéder:

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. » En l'espèce, il ressort du jugement en date du

[N] [K] et Mme [E] [K] ne peuvent, sans mauvaise foi, et abus de droit, solliciter un versement provisionnel des liquidités constituant une avance sur partage, -dire et juger que la demande présentée

A l'encontre de ce jugement notifié le 30 juin 2015, Madame [K] a interjeté appel le 24 juillet 2015.

RAULT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R172 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [O], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (Ile Maurice), de nationalité mauricienne et française

dispositif de celui-ci en ce qu'il a jugé que la société avait violé son engagement de liquidité envers l'appelant.

Par jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment : - dit que M. [J] [S] est titulaire, sur la succession de M.

Par jugement contradictoire en date du 24 avril 2013 le Tribunal a : - constaté que le protocole transactionnel en date du 5 février 2002, portant cession des parts sociales de Philippe B... dans

APPELANT Monsieur [I] [I] [N] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Marie josé COUDERC POUEY, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- la maison sise à [Localité 10] et les liquidités de ses autres comptes bancaires à ses deux filles.

Se plaignant de multiples dégâts des eaux, la SAS [L] a fait réaliser des constats d'huissier et a saisi le juge des référés d'une requête afin qu'une expertise soit ordonnée.