X... est irrecevable en l'état, celui-ci devant, préalablement à l'exercice de l'action en responsabilité personnelle à l'encontre du syndic, " d'abord faire juger que la masse est débitrice de loyers

, N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE CETTE INOPPOSABILITE DU PRIVILEGE NE CONCERNE QUE LES RELATIONS ENTRE LE CREANCIER, D'UNE PART, LE DEBITEUR

L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC EST LE MANDATAIRE SALARIE DU DEBITEUR

créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur

texte ; Mais attendu qu'en application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens constitue les créanciers d'un même débiteur

PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE DU SYNDIC CROUZET, ET " AU BESOIN D'OFFICE ", A, LE 2 JUILLET 1968, CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR

A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats

X... avait versé aux débats le reçu de cette somme, signé par M.

X... un contrat de location-gérance du fonds de commerce appartenant à cette société ; qu'en dépit de difficultés entre les parties, et avant conclusion de ce contrat, la société Etablissements X...

Z... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le syndic ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, décide de

, associé minoritaire, ait négligé de le faire ; qu'en accueillant l'action en abus de majorité exercée par les syndics représentant non pas le débiteur, mais la masse des créanciers de la liquidation

A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [Z], [V] Madame, [N], [L] GREFFIER présent lors des débats Monsieur

Par jugement du 19 avril 2007, le tribunal de commerce d'Arles : - a dit que l'inopposabilité de la vente n'affecte que les rapports entre le débiteur et la masse des créanciers et n'a d'effet que sur

et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 07 Mars

HARFANG AVOCATS Maître Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

PRODUIT UNE LETTRE D'"AVIS A DEBITEUR DE LA MASSE", EN DATE DU 3 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE ...

QU'ELLE "A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE LA LIVRAISON" ; QUE LA SOLENNITE REQUISE PAR LA LOI "SUPPOSE QUE LA CLAUSE FIGURE DANS L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR

CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats