justement souligné que Christian Y... use de son influence qui est très grande sur l'enfant pour induire de façon extrêmement forte un refus, d'autant que le jeune garçon, âgé de 10 ans, est totalement

ainsi, constituent les biens du débiteur au sens de l'article visé, qui concerne tous les éléments actifs et passifs de son patrimoine, peu important la propriété de titres dématérialisés ; que, de surcroît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ne pouvant avoir lieu que sous les deux signatures ; que le compte réellement ouvert était bien au contraire un compte courant à vue ordinaire, recevant les sommes reçues de tous les candidats à la franchise

de boissons, malgré l'interdiction qui lui en est faite dans le cadre de sa mise à l'épreuve, et a refusé de se soumettre à un bilan sanguin ; qu'en outre, la mesure de placement sous surveillance électronique

Y... l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours et a prononcé son interdiction de gérer pendant une durée de quinze ans ; que sur l'appel principal de M.

conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle était seule dans le magasin avec deux vendeurs encore plus jeunes qu'elle et que son employeur avait refusé d'investir dans un matériel de vidéo-surveillance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

ont opposées Monsieur Michel X...au nouveau conjoint de Madame Y...procédant essentiellement d'un refus psychologique de Monsieur X...Michel d'admettre la réalité de la séparation de son couple et surtout

appel sur les dispositions pénales du jugement, ainsi que de celui du ministère public à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

, d'avoir refusé le 3 septembre 2005 de se rendre sur son lieu de travail et d'être resté chez lui, de ne pas avoir pris son cahier de main courante comme il en avait l'obligation avant de prendre sa vacation

Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". 3.

X..., et avait versé, en mai 1993, une prime complémentaire de 738 117 francs (112 518 euros), est décédée le 31 mai 1996 ; que l'assureur, soutenu en cela par l'association Gaipare, ayant refusé de verser

arguant que c'est son frère qui s'en est servi.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision

(Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.