Codes de loi français

LEGIARTI000041529077

DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA) DÉBIT : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts

Article L694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de

Article Annexe I

Direction interrégionale des douanes et droits indirects dont dépend le revendeur (1) : Je soussigné (e), Nom (2) : Prénom : Adresse @ : Représentant (e) légal (e) (cocher la ou les cases correspondantes) : D'un restaurant titulaire d'une "licence

LEGIARTI000020220833

A N N E X E I bis Raison sociale et adresse du fournisseur : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés I. - Opérations sur des débits : Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant

Article 3

recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier. b) Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur

Article R611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.

LEGIARTI000026556431

Annexe Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal)

Article Annexe III

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article Annexe IV

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article 49

HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR e 0 1 000 × 10³ 5 3 600 × 10³ 10 21 000 × 10³ 20 180 000 × 10³ 30 720 000 × 10³ 50 3 600 × 106 80 18 000 × 106 100 36 000 × 106

Article L3323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.

Article 3

Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques. 2.

Article 1

: 1,41 F : : - pour le débit correspondant aux : : : 2000 heures suivantes ...

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Au sein de structures généralement de type PME et TPE, l'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est un (e) ouvrier (ère) professionnel (le) qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le (la) chaudronnier (e) conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés (débit, pliage, roulage

Article Annexe II

REVENTE DE TABAC (Référence : articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article Annexe A

I. ― Les informations pédagogiques visées à l'article 2 comprennent : a) L'existence d'outils permettant à un consommateur de mesurer le débit utile de sa ligne ; b) Les usages ou services interdits, impossibles ou faisant l'objet d'une dégradation volontaire

Article 52

HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR e 0 1 000 × 10³ 5 3 600 × 10³ 10 21 000 × 10³ 20 180 000 × 10³ 30 720 000 × 10³ 50 3 600 × 10 6 80 18 000 × 10 6 100 36 000 × 10 6

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités