[B] sur les dispositions civiles du jugement qui n'en comporte pas et a constaté que les dispositions douanières du jugement sont définitives, alors « qu'il résulte de l'acte d'appel qu'en visant les dispositions

fiscales jugées par décision définitive incompatibles avec les dispositions fondant la communauté économique européenne ; qu'invitée à justifier de la provenance communautaire des alcools sur lesquels

. ; " aux motifs qu'Eliano X... a été définitivement renvoyé devant la cour d'assises ; que la cour ne peut revenir sur l'appréciation des faits qu'elle a portée ni sur la compétence de la cour d'assises

offre d'indemnité d'éviction n'encourt aucune prescription ; qu'en considérant l'action de la société Entreprise Bonnemaison prescrite sur le fondement de cette disposition quand cette action tendait

, Jean X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Nord pour homicide volontaire; sa détention reste nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026..

X... contre la décision du ministre du travail du 1er août 2011 autorisant son licenciement » et n'avait pas assorti sa décision de surseoir à statuer d'une condition relative au caractère définitif de

des règles régissant la procédure de passation des marchés publics, à savoir des irrégularités relatives à : la composition de la commission d'appel d'offres, - la rédaction des procès-verbaux qui comportent

Michelle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 24 septembre 1997, qui, pour contraventions aux dispositions réglementaires relatives à la désignation et présentation

distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire définitif du procureur de la République en "en adopt(ant) les entiers motifs", dont ceux comportant

Alain Z... ont, sur des parcelles leur appartenant, édifié des constructions (Jean-Jacques Y..., réalisation d'une plate-forme d'environ 500 m2 avec fondations et chaînage, Alain Z... une villa se composant

A... et de l'Union fédérale des consommateurs de la Sarthe et a, notamment, ordonné la publication de la décision aux frais des prévenus dans deux journaux ; que M.

contraire à une norme juridique supérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé. » Réponse de la Cour 4.

n'est pas définitive et peut être modifiée en considération d'une modification de la situation ; qu'en affirmant que de précédentes décisions judiciaires avaient établi un règlement d'eau et que ces décisions

de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 25 juin 1998, reprise par la Cour dans son arrêt du 2 mars 2000, en ce qu'il y a lieu de mentionner que les dispositions

[B] [G] qu'il lui consente un bail rural sur les parcelles qu'il avait précédemment mises à la disposition de celui-ci. 2.

la chambre de l'instruction a été désigné par ordonnance de M. le premier président, en date du 5 décembre 2001 ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

du tribunal correctionnel de Lille du 18 mars 1994 était identique à celle pour laquelle il était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de toute