AVAIT MIS LE FEU A UN PETIT TAS DE FOIN SUR LE REBORD D'UNE FENETRE DE CE LOCAL ET QU'UN INCENDIE S'ETAIT DECLARE A PARTIR DE CE FOYER QUE L'ENFANT AVAIT IMPARFAITEMENT ETEINT AVANT DE QUITTER LES LIEUX

INCENDIE VOLONTAIRE, LE JEUNE HOMME A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FONDEE SUR SA DEBILITE MENTALE ; QUE Y...

RESULTE DE SA FAUTE ; "ALORS D'UNE PART QUE SI LE PERE EXERCE, DURANT LE MARIAGE, LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS MINEURS, CETTE PUISSANCE APPARTIENT EGALEMENT A LA MERE QUI EXERCE CELLE-CI

, N'A FAIT, EN RAISON MEME DE CES MOTIFS, QUE DECIDER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ACQUIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, LA NATIONALITE FRANCAISE DE SA MERE LE 17 JANVIER 1930

FRANCOIS NEE LE NORMAND, DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME Y... FRANCOIS NEE X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M.

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

1956, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAISE AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-5E DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 N'ACCORDAIT CETTE NATIONALITE QU'A L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL NE A MADAGASCAR D'UN PERE

DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES (VAR) ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z...

DE LA GRAND'VILLE A EPOUSE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS JACQUELINE X..., DEJA MERE DE FRANCOIS Z...; QUE LE MENAGE QUI A DONNE NAISSANCE A UNE FILLE, ROSE DE Y...

AURAIT ABUSIVEMENT ETENDU, A LA CONTESTATION CONCERNANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MERE N'AVAIT MEME PAS PRETENDU

PERE ET LE DECLARER TENU IN SOLIDUM AVEC Y...

1937, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 N'ACCORDAIT CETTE NATIONALITE QU'A L'ENFANT LEGITIME OU NATUREL NE A MADAGASCAR D'UN PERE

DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON EPOUSE, LEURS DEUX ENFANTS, ET LA MERE DE DAME X...; QUE CELLES-CI FURENT TUEES; QUE X..., SES ENFANTS ET HAMELIN FURENT BLESSES; QUE X..., EN SON NOM ET EN CELUI DES

ET QUE SON PERE LA HAISSAIT, ET ALORS QUE, RECONSTITUANT L'UNIVERS INTERIEUR SUPPOSE DU MEURTRIER, L'AUTEUR N'AVAIT FAIT QUE SE SERVIR DE DECLARATIONS FAITES PAR CE DERNIER AU COURS DU PROCES, DECLARATIONS

QUE PARTIELLEMENT ; QU'UN INCENDIE A DETRUIT TOTALEMENT CE BATIMENT ; QUE L'ENQUETE DE POLICE REVELE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA PARTIE DU LOCAL UTILISE PAR BOISBOURDIN, SANS POUVOIR EN

AVAIT DONNE NAISSANCE A UN ENFANT NATUREL DECLARE NE DE PERE INCONNU ET FAISAIT ETAT D'UNE RUMEUR SUR LA PATERNITE DE CET ENFANT, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE, D'APRES L'ARTICLE LUI-MEME, DEMOISELLE Y.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 FEVRIER 1963) QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LE 14 MARS 1956 DANS L'IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH (BAS-RHIN) LOUE PAR DAME

A DEMENTI LUI-MEME LES PRETENDUES REVELATIONS FAITES APRES SA COMDAMNATION, ET A DECLARE POUR FINIR QUE SES DIRES N'ETAIENT " QUE DU VENT " ; QU'ENFIN LA PARTICIPATION AVOUEE DE CE CONDAMNE A UN VOL