sans procéder à des vérifications relatives aux déclarations des parties que si des éléments lui permettent de soupçonner l'inexactitude de celles-ci ; Qu'en l'espèce la société ML Conseils, ès qualités

rejeter cette demande, l'arrêt retient que, compte tenu des dispositions de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, il sera retenu que le litige est effectivement limité, du fait des déclarations

code civil, l'arrêt retient , par motifs adoptés, que l'expert avait répondu point par point au dire de l'appelante , rectifié le calcul des surfaces suite à ce dire et, à juste titre, retenu les déclarations

X... demandeur, fait état de présomptions ne résultant d'aucune pièce ou déclaration des parties et invoqué un enrichissement sans cause dont les éléments juridiques constitutifs n'existaient pas ;

redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1994 et d'un complément d'impôt sur le revenu ; que la notification portait sur des redressements consécutifs à une omission de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Me Daniel Salmon a donné lecture du présent acte aux parties, à qui il l'a ensuite fait signer..." ; "aux motifs encore qu'il est établi par les déclarations des parties à l'acte, et reconnu par Daniel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de gestion du Parc

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X... en revendication d'une terre qu'il occupe font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, "1°) que les actes authentiques font foi des déclarations des parties qu'ils renferment

Par une décision ultérieure, le tribunal, statuant sur les actions civiles, a fixé les créances indemnitaires des parties civiles et déclaré recevable le recours subrogatoire du centre hospitalier métropole

présomption d'imputabilité ne pouvait nécessairement pas constituer un préalable à la demande d'expertise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration

et une enquête, les déclarations des parties et audition de témoin ayant été reçues au cours des débats de l'audience du 17 décembre 1985, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré ; que le jugement

ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC RETENIR LE CARACTERE GRATUIT DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, ALORS QUE L'AMPLEUR DES

35, D3/52, D23/2, D23/11, D23/37, D3/66) ; on ne comprend pas pourquoi les employés de l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains aspects de leurs déclarations

BERNARD ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DECLARATIONS DES PARTIES RECUES AU PROCES-VERBAL DE POLICE ET LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES

Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

décidé qu'elle serait tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, au titre de leur engagement de caution, au profit du Crédit Lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la déclaration