Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c40150
24 mai 1972
24 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A
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607940ef9ba5988459c3fadb
22 avril 1971
22 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE
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607940f19ba5988459c3fadd
22 avril 1971
22 avril 1971
PAR LA SOCIETE LE SIDANER, ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 33, REVENU EN VIGUEUR APRES L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET
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607940dc9ba5988459c3f6cb
29 mai 1970
29 mai 1970
DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT D'UNE TELLE CIRCONSTANCE, SANS " EFFET DIRECT SUR LA CONSISTANCE OBJECTIVE DE L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR
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607940eb9ba5988459c3f9b2
1 avril 1971
1 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966.
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6079410c9ba5988459c4014d
17 mai 1972
17 mai 1972
PAR REFERENCE A CETTE LOI DU 12 MAI 1965, ET QU'EN PROCEDANT A UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL
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607940f19ba5988459c3fade
20 avril 1971
20 avril 1971
DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 JUILLET 1969 ET A CELLE QUI RESULTE
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6079434f9ba5988459c41ecd
21 janvier 1976
21 janvier 1976
PAR ARRET DU 16 MAI 1969 ; QUE MELA A INTRODUIT ALORS UNE NOUVELLE INSTANCE EN VUE DE BENEFICIER DES PALIERS D AUGMENTATION PREVUS PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET
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607940f19ba5988459c3fbac
5 février 1971
5 février 1971
33 DUDIT DECRET ; QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ETENDANT LA PRESCRIPTION BIENNALE A TOUTES LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE COMMERCIALE, C'EST PRECISEMENT
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607940eb9ba5988459c3fa0e
29 avril 1971
29 avril 1971
RESULTANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, PROSCRIT DE MANIERE IMPERATIVE, DANS LE CAS OU N'EST PAS CONSTATEE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR REFERENCE
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607940eb9ba5988459c3f9c4
12 février 1971
12 février 1971
DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUAIT FORMELLEMENT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI A MODIFIE CET ARTICLE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF
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607940f29ba5988459c3fbee
10 juin 1971
10 juin 1971
DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LES A ASSIGNES, PAR EXPLOIT DU 7 MARS 1968, SANS AVOIR SIGNIFIE DE MEMOIRE PREALABLE COMME LE PREVOIT LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1953
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607940fa9ba5988459c3fd63
11 janvier 1972
11 janvier 1972
, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER ; QUE, LE 10 AOUT 1967, IL A NOTIFIE LE MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION
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607940db9ba5988459c3f616
17 avril 1970
17 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE MONTANT DU LOYER
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607943349ba5988459c41931
10 décembre 1974
10 décembre 1974
SOCIETE GRAND HOTEL DE LA HAVANE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A FIXE LE LOYER DE SON BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET
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607940fa9ba5988459c3fdac
18 janvier 1972
18 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES
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607940fa9ba5988459c3fd29
23 juin 1971
23 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR
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607940dc9ba5988459c3f6c8
5 juin 1970
5 juin 1970
DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, " EN RETENANT UNE UTILISATION INCERTAINE DE LOCAUX ANNEXES, POUR LEUR ATTRIBUER LE MEME COEFFICIENT LOCATIF QU'AU MAGASIN AFFECTE A LA RECEPTION
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607940c99ba5988459c3e93d
7 mars 1968
7 mars 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ENUMERANT LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER SAUF
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607940cb9ba5988459c3eaa6
30 mai 1968
30 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES
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