installé dans les locaux loués ; que la société Etxekoak a assigné la société Sobala et sollicité la remise en état des lieux loués ; que la société Sobala a soulevé une exception de nullité tirée du défaut

rejet

B..., copropriétaire dans le même immeuble, les a assignés en remise en état des lieux à défaut d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et a également demandé la suppression

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Défaut d'autorisation préalable sans influence sur l'octroi d'un permis de construire tacite, obtenu en vertu du décret du 13 septembre

X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article 1719-4 du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire

Monsieur [B] [P] et Monsieur [I] [W] de leurs demandes de nullité du procès-verbal de saisie vente du 20 mars 2013 pour absence de mention des voies de recours et défaut d'autorisation préalable du juge

, ne constitue pas en tant que tel l'indice d'une union détournée de son objet ; mais que le défaut d'autorisation préalable du curateur équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable

, était irrecevable ; qu'en jugeant que le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier constituait seulement un manquement déontologique et non un motif d'irrecevabilité, le premier président s'est prononcé

signé le 28 septembre 1990 n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de trois ans prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'il ne peut ainsi plus être annulé pour défaut

irrecevable, en raison de la prescription de trois ans de l'article 105 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, à opposer à la demande de la SAPRE l'exception tirée de la nullité de la convention pour défaut

administrative et le débouter de ses autres demandes, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'autorisation administrative n'avait pas pour effet de transformer la décision de l'employeur en un licenciement

2007 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à la décision de la Cour, MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu, sur le défaut

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

ONT SOULEVE UN MOYEN DE NULLITE DE LA VENTE, TIRE DE CE QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA SAFALT AVAIT ETE FAITE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, PREVUE PAR LE DECRET DU

X... s'est dés lors à bon droit prévalue d'une irrégularité de fond entachant le commandement aux fins de saisie immobilière qui lui avait été délivré le 28 mai 2003 pour défaut d'autorisation préalable

entraîner une modification dans la distribution des lieux; qu'en décidant, néanmoins, que la société Le Verdun avait commis une faute justifiant la résiliation du bail, en exécutant des travaux malgré le défaut

QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT