Codes de loi français

Article 8

Procédures en cas de défaut de tri. Les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2790 ou 2791 respectent les dispositions suivantes. I.

Article 12 bis

A défaut d'obtention de cette habilitation, ils seront réintégrés dans leur service d'origine.

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour

Article 22

Ces consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement

Article D665-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 60

Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des vignobles ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions

Article 1

La force d'intervention de la police nationale comprend l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID) et la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, unités spécialisées

Article 1

, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ; 2° Les antennes de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ; 3° Les groupes d'intervention de la police nationale ; 4° Les brigades de recherche

Article 3 quater

Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions

Article R111-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

A défaut d'une demande de pièces complémentaires dans ce délai, le dossier est réputé complet.

Article Annexe 130-A-6

MODÈLE DE CERTIFICAT D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE

Article 18

On entend par " procédures d'intervention " : - les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe d'intervention et les conditions d'alternance de ces fonctions ; - la définition et

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.

Article D664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) d'intervention

Article R523-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.

Article 1

L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction nationale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats