intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa

défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut

en défense à un recours pour excès de pouvoir ne sont recevables à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de leur intervention que lorsqu'elles auraient eu qualité, à défaut

cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier 2025 * La somme de 900 euros, somme à parfaire, au titre de la perte de chance de percevoir des loyers depuis le 1 er janvier 2025 à défaut

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Responsabilité - Absence - Services de police - Défaut d'intervention des forces de l'ordre pour protéger des biens en 1962. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

leur objet, qui consiste à assurer la représentativité des délégués du personnel et des représentants salariés siégeant au comité d'entreprise sur une base consensuelle au sein de l'entreprise, et, à défaut

demandé de : déclarer recevable la requête en déféré ; infirmer l'ordonnance de caducité prononcée le 12 février 2026 ; inviter la partie intimée à mettre en cause les organes de la procédure à défaut

interjeter appel du jugement rendu sur cette requête contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition

à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention

pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part,

aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; 2.

Férim a bénéficié d'un plan de redressement ; qu'un arrêt du 18 février 2003, accueillant la demande présentée le 18 juin 2001 par ces derniers, a constaté l'interruption de l'instance et dit qu'à défaut

X..., à la suite d'une décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande tendant à voir indemniser le préjudice subi d'une part pour défaut d'intervention dans un délai raisonnable du décret

En ce qui concerne les pénalités pour « défaut d’intervention » : Aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre : « Si la faute, le manquement, le

appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le

que lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant

que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; 2.

de pouvoir, est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition