Codes de loi français

Article R181-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité

Article L3142-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Article Annexe art. 37

La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait le premier jour de bourse du mois sur lequel la prime a été conclue, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.

Article 9

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accord des autorités territoriales intéressées est réputé acquis.

Article R1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.

Article Annexe art. 27

Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article Annexe art. 40

Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article L16 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 30

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du

Article 4

L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.

Article R542-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste

Article R6153-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.