Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 687 résultats pour « defense de faire verser les eaux sur le fonds voisin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 687 résultats pour « defense de faire verser les eaux sur le fonds voisin »
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Article L336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande
Article L2213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 5
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au
Article 17
des eaux superficielles ou souterraines.
Article 1
non restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen d'une : : : canalisation spéciale autre que : :
Article 3
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.
Article 4
Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Article 45
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Article L5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
Article L5111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement
Article 209-7
La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l'assemblée de province
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13
Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Article D4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Article L423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Article R931-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
Article 4
Il devra être ouvert alors dans les écritures un compte d'ordre intitulé : Emploi des fonds provenant des tickets impayés . Un compte hors budget devra être également ouvert à chacune de ces caisses.
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