Codes de loi français

LEGIARTI000027038918

CLASSIFICATION DES PROCÉDURES EXPÉRIMENTALES Le degré de gravité d'une procédure expérimentale est déterminé en fonction de l'intensité de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou du dommage durable qu'un animal donné risque de subir au cours de

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.

Article 3

Le coefficient à attribuer à l'un des sigles du profil médical est choisi en fonction de la gravité de l'affection ou de l'importance des séquelles sans prendre en considération la catégorie de personnel à laquelle appartient le sujet examiné, son emploi

Article L52-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Le représentant de l'Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin, évalue le caractère avéré et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé.

Article 695-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré

Article SC 18

. - Toutes les baies faisant l'objet de l'article SC 17 doivent être fermées par des portes d'isolement coupe-feu de degré 1/2 heure ou pare-flammes de degré 1 heure, à fermeture automatique.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise

Article Annexe II-10 (art. A212-167)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 86

Brevet d'Etat du deuxième degré. Natation sportive Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat d'entraîneur. Brevet d'Etat du deuxième degré.

Article D341-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81

-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité est calculé dans la limite de 1.

Article Annexe 6

TABLEAU N° 6 Tarif des primes de connaissances de langues ou dialectes TAUX DES PRIMES Observations Euros Certificat de connaissances du premier degré. 8,78 Pour les langues, le certificat de connaissances du premier degré

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

de l'article L. 125-10 211 22 100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10 233 23 100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10 255 24 100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10 277 25 100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10 299 26 100 % + 6 degrés de l'article

Article 16 nonies

Trois profils d'aptitude psychologique sont définis, correspondant à trois degrés d'exigence, le premier degré étant le plus élevé. L'habilitation à un degré d'exigence est déterminée en fonction des principes suivants :

Article CO 24

heure CF de degré 1/4 heure 1/2 heure CF de degré 1/2 heure PF de degré 1/2 heure CF de degré 1/2 heure 1 heure CF de degré 1 heure PF de degré 1/2 heure CF de degré 1 heure 1 h 1/2 CF de degré 1 heure PF de degré 1/2 heure

Article M 59

Les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage et de leurs déchets doivent être limités par des parois coupe-feu de degré 2 heures et fermés par des portes coupe-feu de degré 1 heure et pare-flammes de degré 1 heure 1/2.

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à

Article 1

Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), commun aux enseignants du premier degré et du second degré.

Article S 53

Les ateliers doivent être soigneusement ventilés et leurs parois coupe-feu de degré 2 heures.

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions mentionnés au premier alinéa.