Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 805 résultats pour « degradation de monuments et objets d'utilite publique »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 805 résultats pour « degradation de monuments et objets d'utilite publique »
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Article D1421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14
En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements
Article 2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article 714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé
Article 724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé
Article 795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f
Article 2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement
Article 1
des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ; De proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, ou inscrits
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.
Article L341-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial
Article R531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat
Article R5141-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation
Article 2
Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments
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