contradictoire et de la décision de prolongation, est dépourvu de motif et de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'envisageant de prolonger au-delà

francs à la signature, un second versement de 750 000 francs étant prévu lors de l'obtention du premier contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'un remboursement était prévu si aucun contrat n'était signé au-delà

. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE (ART. 6 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 19 DÉCEMBRE 2016) - PROLONGATION AU-DELÀ D'UN AN - CONDITIONS DE LÉGALITÉ [RJ1].

Le 13 novembre 2020, une décision de prolongation au-delà d'un an a été prise, dont M. B demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

du juge des libertés et de la détention était de savoir si la prolongation de la détention provisoire se justifiait, eu égard aux indices pesant sur Jean X... et à la progression de l'instruction, au-delà

l'ordonnance du 21 décembre 2004 ayant prolongé la détention du prisonnier ; "aux motifs qu'en application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà

1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant au-delà

collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention correctionnelle au-delà

que, il résulte de la combinaison des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 118, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale que la prolongation de la détention de l'inculpé au-delà

de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne qui prévoient qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà

prolongation de la détention provisoire, au visa des articles 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, sans spécifier les indications particulières justifiant la poursuite de l'information au delà

motifs que les investigations nécessitent la poursuite de l'information pendant un délai prévisible qui ne saurait être inférieur à 6 mois ; " alors que la prolongation de la détention provisoire au-delà

société France Télécom, sollicitée par le juge d'instruction qui avait fait droit à la première demande formulée en ce sens, avait répondu qu'elle ne pouvait communiquer ce type de renseignement au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / () ".

convocation à son conseil ne mentionnait pas que ce débat était envisagé; et au juge d'instruction de n'avoir pas caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation de détention au delà

Il soutient que : - l'allocation de solidarité spécifique lui a été renouvelée sans qu'il ne puisse rien y faire ; - rien n'empêche que l'allocation de solidarité spécifique soit renouvelée au-delà

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. (). ".