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10 258 résultats pour « delà de quatre mois (article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4dd

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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6079a8c69ba5988459c4ee49

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

mois à compter du 27 février 2006, soit après huit mois à compter du placement en détention initial du mis en examen ; que les prescriptions des articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale pour

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61372628cd5801467742361c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

145-1 du Code de procédure pénale susvisé, seul applicable au cas de l'espèce dans la mesure où la détention provisoire d'Olivier X... risquait d'excéder quatre mois, de justifier une prolongation de

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6137261dcd580146774230e3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

déjà effectué vingt mois de détention provisoire, la Cour, a en prolongeant sa détention pour une nouvelle durée de quatre mois, violé les articles 144 et 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui

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613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

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6137269fcd580146774271bf

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144

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61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne mise en examen sera prolongée, pour une durée de

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6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

mois imparti par la loi ; "alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut, en principe, excéder quatre mois ; qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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61372630cd580146774239f2

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

mois, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître les dispositions des articles 145-3 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ordonner la prolongation de

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61372548cd5801467741c716

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

145 alinéa 5 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi la chambre d'accusation, d'une demande directe de mise en liberté, il ne s'était pas écoulé un délai de quatre mois

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6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Sa détention provisoire a été prolongée de six mois à six reprises et le 20 octobre 2023, à titre exceptionnel en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une durée de quatre mois

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale,

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00754

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

de Versailles du 13 novembre 2020, pour une durée de quatre mois, en application des dispositions de l'article 145-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. 5.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

145 du code de procédure pénale, des quatre mois de détention exécutés sur le mandat de dépôt délictuel antérieur, lorsque ce premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt criminel et

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61372646cd580146774244b4

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2002, par laquelle le juge des libertés et de la

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00909

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

mois, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale.

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613725d8cd58014677420f01

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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