cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant la période suspecte, l'arrêt retient que ce mode de paiement entre dans

la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant la période suspecte, l'arrêt retient que ce mode de paiement

circulation ; que le garagiste a adressé la facture à l'assureur, pour être payé directement, en vertu d'un engagement signé par l'assuré, sur papier à entête de la SAMDA, intitulé par les parties "délégation

que, pour écarter la demande d'annulation de la délégation de créance consentie par la débitrice à la société, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un mode de paiement représentant plus de 40% du chiffre d'affaires

Versailles, 26 octobre 1995) et les productions, que, par acte du 8 novembre 1991, la société Denel, débitrice de la Société de banque occidentale (la SDBO), a consenti "à titre imparfait" à celle-ci la délégation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1275 du code civil ; Attendu qu'en cas de délégation

A... a en outre consenti un nantissement sur plusieurs bons de capitalisation et qu'un acte de délégation de créance a été établi entre le Crédit agricole, la société Gastrogest et la société Abeille vie

société Crédipar ; que le 29 juillet 1993, elle avait cédé son fonds de commerce de vente et de réparations de véhicules automobiles à la Société commerciale Citroën et fait souscrire à celle-ci une délégation

paiement ; que quatorze mois après l'échéance de l'effet, en vue de solder le compte entre les sociétés, la société Pruneaux de Menet a consenti au profit de la société Château de Cahuzac, une " délégation

créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; Attendu

Par acte du 1er septembre 2017, le maître de l'ouvrage a accepté que l'entrepreneur délègue sa créance à son fournisseur, la société Gedimat saint paulienne de gestion (le fournisseur) pour garantir le

l'ouvrage, a obtenu la condamnation de l'entrepreneur principal à lui payer "pour compte commun d'elle-même et de la Banque nationale de Paris (BNP)", intervenante en qualité de bénéficiaire d'une délégation

déclaré le nantissement inopposable, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la société XL Airways, condamné la banque à rembourser les montants appréhendés et jugé caduque la délégation

saisie, disponible entre les mains du tiers ; que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent,

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 25 mars 2002), que la société BET X... avait obtenu de la société Banque Petrofigaz (la Banque Petrofigaz) un prêt garanti, d'une part, par un engagement de délégation

de la société Etraba la délégation de créance du 18 avril 1983 et obtenir la condamnation de la société Serec à lui payer la somme de 353 580,15 francs et de la SCI à lui payer la somme de 917 180,46

de créance ne peut exister sans consentement du délégué ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une délégation de créance entre Jocelyne Z..., délégant, la société Suravenir, délégué, et la société

que dans l'instance sur la tierce opposition, le liquidateur a formé des demandes reconventionnelles en vue de l'annulation des inscriptions d' hypothèques prises par la banque ainsi que de la délégation