Y... n'était pas sorti des attributions que la loi confère à tout médecin, en délivrant du palfium à Laurence X... dans un but purement thérapeutique, de sorte que la garantie de la Médicale de France

un commandement aux fins de saisie-vente qui seule aurait engendré un paiement "forcé" alors qu'il avait été chargé expressément de recouvrer les sommes dues puisque la délivrance d'un commandement de

l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer à la société Paysage des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en jugeant que la CMSA avait commis une faute en ne délivrant

Sur le moyen unique du pourvoi formé par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 1998) d'avoir ordonné la délivrance

la juge d'instruction exerce à 80 %, cette délivrance pouvant, au demeurant, être réalisée d'office ; que la délivrance du permis de communiquer le jour du débat différé, moins de 30 minutes avant l'heure

de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit de délivrance

de la chose ; qu'en prenant pour point de départ du délai de l'action fondée sur le défaut de délivrance des accessoires administratifs du véhicule la livraison de ce dernier, et non la délivrance de

, aux motifs inopérants que le CRIDON avait un mode de financement particulier tiré des cotisations plutôt que de la facturation de ses prestations, qu'il poursuivait un but non lucratif, qu'il ne délivrait

A... avait commis des fautes civiles en délivrant du Subutex des personnes non titulaires d'une ordonnance, en décidant des chevauchements de traitement sans l'accord préalable du médecin prescripteur,

lui avait remis lors de l'audience de conciliation ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive

dernier alinéa de ce texte, Mme X..., qui a effectué un stage à temps partiel au Parquet du procureur de la République du 8 mars 2001 au 31 mars 2002, a , par lettre du 11 avril 2002, sollicité la délivrance

que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance

antérieur à la délivrance du congé, que M.

"d'occasion", et montant excessif des tarifs pratiqués ; Attendu que la société Boccara fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir

Ce texte précise toutefois que malgré l'absence de délivrance d'un nouveau commandement de payer, l'effet interruptif du premier commandement payer demeure.

Q... à l'appréciation qu'avait portée celui-ci sur les modalités de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités égyptiennes sans caractériser que les obstacles à l'exécution de la mesure

dans l'annonce du vendeur comme légèrement accidenté à l'avant-gauche ; que la société Laussonne a assigné la société N7 Auto pièces en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance