judiciaire près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits qui, par une décision du 10 juillet 1985, notifiée le 5 septembre, avait rejeté la demande d'aide judiciaire présentée par Mlle X... et que

AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R 71 ET R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR

d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau d'aide judiciaire établi près cette juridiction, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi

être prolongé par une nouvelle demande d'aide judiciaire qui serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article 73 du décret du 1er septembre 1972 susvisé : "En cas d'incompétence de la juridiction

Y... : Considérant que l'introduction d'une demande d'aide judiciaire a pour effet, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 applicable à la présente instance, d'interrompre

A, DANS LE DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DEMANDE

rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 87 628 que, dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de sa requête n° 81 682 la requérante a présenté le 26 décembre 1986 une demande

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641

d'aide judiciaire le 28 avril 1983, n'avait pu être interrompu par cette demande ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : Les motifs de la décision en date du 9 mars 1984 du Conseil

de communication des dossiers de ses demandes d'aide judiciaire présentées devant le bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris ; 2°) annule ce refus implicite pour excès de

SONT RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET "LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES

de copies desdits jugements se rattache à la procédure d'instruction d'une demande d'aide judiciaire devant le bureau d'aide judiciaire de la cour d'appel de Lyon ; qu'un tel litige intéresse le fonctionnement

de Lyon de lui communiquer deux avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'aide judiciaire présentée devant ce tribunal par M.

,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Conservation du délai de recours - Demande d'aide judiciaire formée dans le délai imparti par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963

, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE, PAR DECISION MOTIVEE ; CONSIDERANT, QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR MME X...

JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODES DES TRIBUNAUX